Conditions générales d’utilisation de la plateforme Motora

La société Motora Platforms SARL, société de droit tunisien, édite et exploite la solution logicielle Motora, accessible en mode SaaS. Motora constitue un hub technologique de gestion pour les professionnels de la mobilité. L’ERP Motora représente la brique centrale et opérationnelle d’un écosystème évolutif destiné à intégrer ultérieurement des services complémentaires (Marketplace, solutions d’assurance, etc.). Les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation du module ERP.

L’accès à la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la validation électronique lors de l’inscription ou par l’usage effectif du service. Les logs et horodatages système de Motora font foi et constituent des éléments de preuve opposables entre les parties.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à sécuriser ses identifiants. Il est seul responsable de la gestion des accès internes (employés, agents, partenaires). Toute action réalisée via un compte utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur ou sous son contrôle exclusif. Motora décline toute responsabilité en cas d’usage abusif interne.

Le module ERP offre un environnement technique permettant notamment : la gestion du CRM, la planification des réservations, la génération automatisée de contrats, le suivi de la flotte, la digitalisation des états des lieux (Check-in/Check-out) et la facturation. Ces services sont fournis en l’état et sont évolutifs.

Motora agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal. Motora ne valide ni la légalité, ni l’exactitude des données saisies par l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure le seul décideur et responsable de ses opérations métiers.

Toute donnée présente dans le système provient des saisies ou importations réalisées par le Client. Motora n’exerce aucun contrôle de cohérence sur ces informations. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la mise à jour et de la conformité des données qu’il traite.

Les documents produits (contrats, factures) sont de nature déclarative. Ils sont générés automatiquement sur la base des paramètres définis par l’Utilisateur. Motora ne garantit aucunement leur validité juridique ou leur conformité fiscale automatique.

Le paramétrage du logiciel (tarifs, taxes, modèles de documents) relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Toute erreur de configuration entraînant des préjudices financiers ou fiscaux ne saurait engager la responsabilité de Motora.

L’Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Motora n’étant pas un logiciel comptable certifié, elle ne garantit aucune conformité automatique aux évolutions de la réglementation tunisienne.

Les données collectées (photos, relevés) sont horodatées et conservées par Motora. Elles constituent des éléments de preuve technique interne à l’agence, sans préjudice des dispositions légales applicables aux signatures électroniques qualifiées.

Le Client agit en qualité de Responsable de traitement et Motora en qualité de Sous-traitant technique. Le Client garantit respecter la législation tunisienne (Loi n° 2004-63) et avoir effectué les déclarations nécessaires auprès de l’INPDP. Motora s’engage à la confidentialité et à la sécurité des données traitées.

Motora déploie les mesures techniques raisonnables pour sécuriser la plateforme (contrôle d’accès, sauvegardes). L’Utilisateur reconnaît toutefois les risques inhérents à l’usage d’internet et dégage Motora de toute responsabilité en cas d’intrusion extérieure non imputable à une négligence caractérisée de l’éditeur.

Motora est tenue à une obligation de moyens. La disponibilité du service peut être interrompue pour maintenance ou en raison de contraintes liées aux infrastructures tierces (hébergeurs, réseaux). Aucune garantie de continuité absolue n’est fournie.

La plateforme intègre un dispositif d’Audit Log enregistrant les actions utilisateurs (créations, modifications, suppressions). Ces logs sécurisés et horodatés constituent une preuve fiable et opposable en cas de litige ou de contrôle interne.

Motora Platforms SARL est propriétaire exclusif du logiciel, du code, des interfaces et des bases de données. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, limité à la durée de son abonnement. Toute rétro-ingénierie est interdite.

Si la responsabilité de Motora devait être engagée, elle serait strictement plafonnée au montant des sommes payées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Motora contre toute réclamation, recours ou dommage résultant d’une utilisation illicite ou frauduleuse de la plateforme par lui-même ou ses collaborateurs.

Motora agit strictement comme un outil technique. Elle ne peut être tenue pour complice des activités commerciales ou des manquements légaux du Client.

Tout usage frauduleux (falsification, dissimulation fiscale) est prohibé et entraîne la résiliation immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

Chaque partie peut résilier l’accès conformément aux modalités prévues au contrat de vente. En cas de violation grave des CGU, Motora se réserve un droit de suspension immédiat.

Après résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données dans un format standard. Passé ce délai, Motora procède à la suppression irréversible des données de ses serveurs.

Motora se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques ou légales. L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de l’abonnement et survivent à la résiliation pour les clauses relatives à la responsabilité et à la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur exécution sera porté devant la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis.

Motora Fleet est une solution logicielle SaaS (Software as a Service) accessible à distance via Internet. L’abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement.

Aucun transfert de propriété intellectuelle, de code source, de base de données, d’algorithme ou de composant logiciel n’est réalisé au profit du Client.

Motora se réserve le droit de faire évoluer, modifier, améliorer ou remplacer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme afin d’en assurer la sécurité, la conformité ou l’amélioration continue.

Motora fournit un outil de gestion destiné à faciliter l’exploitation d’une activité de location de véhicules.

Motora ne garantit notamment pas : l’augmentation du chiffre d’affaires du Client ; l’augmentation du taux d’occupation de sa flotte ; l’acquisition de nouveaux clients ; l’amélioration de la rentabilité de l’activité ; la conformité des processus internes du Client ; l’absence d’erreur résultant de données saisies par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la gestion de son activité, de ses décisions commerciales, fiscales, administratives et opérationnelles.

Les fonctionnalités de Motora sont développées en tenant compte des usages et exigences généralement applicables au secteur de la location de véhicules en Tunisie.

Toutefois, Motora ne saurait être considéré comme un conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

Le Client demeure seul responsable de vérifier que l’utilisation du logiciel répond aux obligations légales, réglementaires et fiscales qui lui sont applicables.

Motora pourra proposer, à titre optionnel, des modules complémentaires ou services tiers, notamment : marketplace de véhicules ; services d’assurance ; solutions de paiement ; signature électronique ; services partenaires ; modules d’intelligence artificielle ; outils d’analyse avancée.

Ces services pourront faire l’objet de conditions particulières distinctes des présentes CGU. L’activation ou l’utilisation de ces modules vaut acceptation de leurs conditions spécifiques.

En cas de retard de paiement, de rejet de paiement ou de facture demeurée impayée après son échéance, Motora pourra, après notification préalable : suspendre l’accès à la plateforme ; désactiver certaines fonctionnalités ; limiter la création de nouveaux contrats ; suspendre l’accès des utilisateurs du Client.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. Le rétablissement du service intervient après régularisation complète de la situation.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la législation applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : panne généralisée d’Internet ; interruption d’un opérateur télécom ; défaillance d’un hébergeur ; cyberattaque majeure ; catastrophe naturelle ; incendie ; conflit social généralisé ; décision administrative ou gouvernementale ; tout événement échappant raisonnablement au contrôle des Parties.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues.

Motora est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de Motora ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée.

En aucun cas Motora ne pourra être tenu responsable : d’une perte de chiffre d’affaires ; d’une perte de clientèle ; d’une perte de bénéfices ; d’une perte d’exploitation ; d’un manque à gagner ; d’une perte d’opportunité commerciale ; d’une perte de données imputable au Client ; de tout dommage indirect.

Dans tous les cas, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge de Motora est limité au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client peut demander l’export de ses données pendant la durée de son abonnement.

Après résiliation ou suppression du compte, les données opérationnelles pourront être supprimées après expiration des délais légaux ou contractuels applicables.

Certaines copies de sauvegarde pourront être conservées temporairement pour des raisons techniques, de sécurité ou de continuité de service. Ces sauvegardes ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

Motora met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du service. Toutefois, le Client reconnaît que le fonctionnement de la plateforme dépend notamment : des réseaux Internet ; des opérateurs télécom ; des fournisseurs cloud ; des équipements du Client.

Aucun taux de disponibilité n’est garanti sauf stipulation expresse contraire dans une offre spécifique.

Motora peut à tout moment : ajouter de nouvelles fonctionnalités ; modifier l’interface utilisateur ; retirer des fonctionnalités devenues obsolètes ; faire évoluer les processus internes du logiciel.